Conditions générales d'utilisation (CGU)

L'essentiel en bref

Cet aperçu résume ce qui est le plus important pour toi. Seul le texte intégral qui suit fait foi.

La plus grande partie de LawFive est gratuite. Le quiz sur les règles, l'ouvrage de référence, la gestion des missions et les classements ne coûtent rien. Seules les statistiques personnelles détaillées et la fonction Amis sont payantes (chiffre 2).

LawFive Premium coûte CHF 7.50 par mois ou CHF 78.00 par an. Tu peux le souscrire via l'App Store d'Apple, via Google Play ou via notre site web (chiffres 3, 4 et 9).

L'abonnement n'est disponible qu'en Suisse et au Liechtenstein. L'application elle-même est utilisable gratuitement dans le monde entier (section « Important : LawFive Premium n'est disponible qu'en Suisse et au Liechtenstein », après le chiffre 3).

Si nous augmentons le prix et que tu ne résilies pas, le nouveau prix est réputé accepté. Nous annonçons une augmentation au moins 30 jours à l'avance (section « Important : si tu ne résilies pas après une augmentation de prix, le nouveau prix est réputé accepté », après le chiffre 4).

La période d'essai dure 14 jours, puis se transforme automatiquement en un abonnement payant. Nous ne te le rappelons pas. La date de fin t'est indiquée lors de l'achat (chiffre 5).

Tu peux résilier en tout temps — dans l'App Store et sur Google Play au plus tard 24 heures avant la fin de la période en cours, et sans délai pour un abonnement souscrit via notre site web (chiffre 6).

Tu disposes d'un droit de révocation de 14 jours, sans indication de motifs — y compris si tu utilises Premium dès le début. Il t'est accordé une seule fois par abonnement (chiffre 7).

Les personnes qui utilisaient déjà LawFive avant l'introduction de Premium bénéficient gratuitement des fonctions Premium jusqu'au 30 septembre 2027 inclus (chiffre 10).

Tu peux souscrire un abonnement dès 16 ans. Les personnes plus jeunes utilisent LawFive gratuitement (chiffre 11).

Ton nom d'affichage et ta photo de profil sont visibles par les autres utilisateurs. Le réglage d'anonymat les masque dans les classements ; ils restent visibles pour les personnes qui font partie de tes amis (section « Important : ton nom d'affichage et ta photo de profil sont visibles par les autres utilisateurs », après le chiffre 12).

La suppression de ton compte est immédiate et définitive — et elle ne met pas fin à ton abonnement (chiffre 20).

Des questions ? Écris-nous à info@lawfive.ch.

1. Champ d'application et parties au contrat

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'application LawFive — aussi bien l'utilisation gratuite que l'abonnement payant LawFive Premium.

Le fournisseur est Mauchle Digital, Sandro Mauchle, Hochackerstrasse 6, 9032 Engelburg, Suisse, courriel info@lawfive.ch (ci-après « nous »). La partie contractante est la personne physique qui ouvre un compte ou souscrit un abonnement (ci-après « tu »).

En ouvrant un compte et en utilisant LawFive, tu acceptes les présentes CGU. Certaines dispositions ne concernent que l'abonnement payant ; cela ressort à chaque fois du texte. Toutes les autres dispositions s'appliquent à l'ensemble des utilisatrices et utilisateurs.

Les présentes CGU sont consultables en tout temps sous https://www.lawfive.ch/legal/terms-fr.html (en allemand, en italien et en anglais sous -de, -it et -en, pour autant que ces versions soient publiées).

L'application est disponible dans le monde entier et, dans sa forme gratuite, utilisable dans le monde entier ; les présentes CGU s'appliquent également à cette utilisation. Pour l'abonnement payant, la restriction prévue à la section « Important : LawFive Premium n'est disponible qu'en Suisse et au Liechtenstein », après le chiffre 3, est applicable.

2. Description des prestations

Sont gratuits : le quiz sur les règles, l'ouvrage de référence sur les Lois du Jeu, la gestion des missions (convocations, synchronisation du calendrier) et les classements (le classement entre amis suppose en outre la fonction Amis).

LawFive Premium débloque en plus : les statistiques et analyses personnelles détaillées ainsi que la fonction Amis (liste d'amis, profils des amis et leurs statistiques).

Nous développons LawFive en continu ; l'étendue des fonctionnalités peut évoluer. Si nous entendons restreindre de manière substantielle l'étendue des prestations de Premium, nous t'en informons au moins 30 jours à l'avance dans l'application et sur www.lawfive.ch. Tu peux résilier l'abonnement avec effet à cette date, et nous te remboursons la part du prix de l'abonnement qui correspond à la durée restante ; le traitement est régi par le chiffre 8.

LawFive est une offre d'entraînement et d'apprentissage. Les contenus ne remplacent ni les règles officielles de l'IFAB ni les prescriptions du droit associatif et ne fondent aucune prétention à l'égard des fédérations ou de tiers.

3. Conclusion du contrat et canaux de facturation

Tu peux souscrire LawFive Premium par trois canaux : via l'App Store d'Apple, où le paiement est traité par Apple ; via Google Play, où le paiement est traité par Google ; et via notre site web, où nous traitons nous-mêmes le paiement (chiffre 9).

Dans les trois cas, le contrat portant sur l'utilisation de LawFive Premium est conclu avec nous. Il est conclu dès que l'achat est confirmé dans le canal concerné.

En revanche, l'identité du vendeur à ton égard diffère selon le canal : dans l'App Store, c'est Apple ; sur Google Play, c'est Google. Ces deux acteurs traitent le paiement, la facturation et le remboursement selon leurs propres conditions, qui s'appliquent à l'achat dans ces canaux en plus des présentes CGU. Si tu souscris via notre site web, c'est nous qui sommes le vendeur et qui assurons nous-mêmes ces étapes (chiffre 9).

Ce qui vaut entre toi et nous figure dans les présentes CGU.

Important : LawFive Premium n'est disponible qu'en Suisse et au Liechtenstein

Nous proposons l'abonnement payant exclusivement aux personnes domiciliées en Suisse et au Liechtenstein. Si tu habites ailleurs, tu n'as pas le droit de souscrire LawFive Premium ; en le souscrivant, tu confirmes être domicilié en Suisse ou au Liechtenstein.

Dans l'App Store et sur Google Play, ce sont Apple, respectivement Google, qui déterminent si l'abonnement t'est proposé à l'achat, sur la base du pays enregistré dans ton compte Apple ou Google.

Si un abonnement est néanmoins conclu en dehors de ces deux pays, il est valable ; nous pouvons dans ce cas le résilier pour la fin de la période en cours. Les périodes déjà utilisées ne sont pas remboursées.

L'utilisation gratuite de LawFive n'est pas limitée à ces deux pays.

4. Prix et modifications de prix

Tu vois les prix actuels avant l'achat. Actuellement, ils sont les suivants : CHF 7.50 par mois ou CHF 78.00 par an (ce qui correspond à CHF 6.50 par mois).

Il s'agit de prix finaux en francs suisses : les éventuels impôts et taxes y sont compris, et aucun autre coût ne s'y ajoute.

Nous annonçons les modifications de prix au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur dans l'application et sur www.lawfive.ch. Une modification de prix ne déploie ses effets qu'à partir de la période de renouvellement suivante ; la période en cours est payée au prix jusqu'alors applicable.

Une baisse de prix s'applique à partir de la période de renouvellement suivante, sans que tu aies quoi que ce soit à faire. Pour une augmentation de prix, la section « Important : si tu ne résilies pas après une augmentation de prix, le nouveau prix est réputé accepté », qui suit le présent chiffre, est applicable.

Important : si tu ne résilies pas après une augmentation de prix, le nouveau prix est réputé accepté

Si nous augmentons le prix, nous l'annonçons au moins 30 jours avant son entrée en vigueur dans l'application et sur www.lawfive.ch. Dans l'annonce, nous indiquons le nouveau prix et la période de renouvellement à partir de laquelle il s'applique. La période en cours, tu la paies encore au prix jusqu'alors applicable.

Tu peux résilier l'abonnement pour la fin de la période en cours. Si tu le fais, il prend fin à ce moment-là et le nouveau prix ne t'est jamais facturé. La manière de résilier figure au chiffre 6.

Si tu ne résilies pas, le nouveau prix est réputé accepté : l'abonnement se renouvelle et, à partir de la période de renouvellement suivante, le nouveau prix t'est facturé. Ton silence suffit à cet effet — nous n'avons pas besoin de ton consentement exprès.

Si le canal par lequel tu as souscrit exige en outre ton consentement exprès à une augmentation de prix, cette procédure s'y ajoute. Si l'abonnement y prend fin parce que tu n'as pas consenti, plus rien ne t'est facturé.

5. Important : à l'issue de la période d'essai, ton abonnement devient automatiquement payant

Lors de la première souscription, tu bénéficies d'une période d'essai gratuite de 14 jours — aussi bien sur le plan mensuel que sur le plan annuel.

Si tu ne résilies pas à temps, l'abonnement se transforme automatiquement en abonnement payant et le prix indiqué est facturé. À temps signifie, dans l'App Store et sur Google Play, au plus tard 24 heures avant l'expiration de la période d'essai. Pour un abonnement souscrit via notre site web, il suffit de résilier jusqu'à l'expiration de la période d'essai (chiffre 6).

Nous ne t'envoyons aucun rappel avant l'expiration. La date de fin de la période d'essai t'est indiquée lors de l'achat — dans la boîte de dialogue d'achat du canal par lequel tu souscris — puis dans l'application, auprès de ton abonnement ; note-la. La manière de résilier figure au chiffre 6.

6. Durée, renouvellement automatique et résiliation

L'abonnement court pour la période choisie — un mois ou un an — et se renouvelle ensuite automatiquement pour la même période, au prix alors applicable, tant que tu ne le résilies pas.

La manière de résilier dépend du canal par lequel tu as souscrit. Dans l'application, le bouton « Gérer l'abonnement » te conduit dans tous les cas au bon endroit — chez Apple, chez Google ou sur la page de gestion de ton abonnement web, selon qui a traité ton paiement.

Si tu as acheté via l'App Store ou via Google Play, tu peux aussi résilier directement dans les réglages d'abonnement de ton compte Apple ou de ton compte Google. Cette voie t'est toujours ouverte et est indépendante de l'application. Pour un abonnement souscrit via notre site web, une communication à info@lawfive.ch suffit également.

Dans l'App Store et sur Google Play, la résiliation doit intervenir au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Pour un abonnement souscrit via notre site web, il n'existe pas de tel délai. Dans tous les canaux, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; jusque-là, tu peux continuer à utiliser Premium.

Les montants déjà payés ne sont pas remboursés au prorata en cas de résiliation. Demeurent réservés les remboursements prévus au chiffre 2 (restriction substantielle de l'étendue des prestations), au chiffre 7 (révocation), au chiffre 13 (avoir pour indisponibilité) ainsi qu'à la section relative au blocage qui suit le chiffre 12.

La suppression de ton compte est autre chose qu'une résiliation — voir le chiffre 20.

7. Droit de révocation

Nous t'accordons contractuellement un droit de révocation : tu peux révoquer un abonnement payant dans un délai de 14 jours sans indication de motifs.

Le délai court dès la conclusion de l'abonnement. Si tu bénéficies d'une période d'essai gratuite, il court dès la fin de celle-ci — soit le jour où l'abonnement devient payant.

Le droit de révocation t'est accordé une seule fois par abonnement. Il ne renaît pas lors d'un renouvellement automatique ; aucun nouveau droit de révocation n'existe pour une période de renouvellement.

Une communication à info@lawfive.ch suffit pour révoquer ; elle déploie ses effets dès sa réception par nous. Tu n'as pas besoin de motiver ta décision. Une demande auprès d'Apple ou de Google n'est pas nécessaire pour que la révocation déploie ses effets. La manière dont le remboursement est traité dépend du canal par lequel tu as souscrit (chiffre 8).

Ce droit de révocation ne s'éteint pas de manière anticipée. Il te reste acquis pendant l'ensemble des 14 jours, même si tu utilises LawFive Premium dès le début.

Si tu révoques, ton abonnement prend fin et nous te remboursons le montant payé pour la période en cours. Le traitement est régi par le chiffre 8.

8. Remboursements

Qui traite un remboursement dépend du canal par lequel tu as souscrit (chiffres 3 et 9).

Les achats effectués via l'App Store et via Google Play sont traités par Apple, respectivement par Google, selon leurs propres directives. Dans ces canaux, la voie pour récupérer ton argent passe par la boutique dans laquelle tu as acheté ; tu peux y déposer toi-même une demande.

Si tu as souscrit l'abonnement via notre site web, c'est nous qui sommes le vendeur : dans ce cas, tu adresses ta demande de remboursement à info@lawfive.ch, et nous la traitons nous-mêmes.

Un remboursement est justifié, dans tous les canaux, dans ces quatre cas : après une révocation (chiffre 7), en cas de restriction substantielle de l'étendue des prestations (chiffre 2), en cas d'avoir pour indisponibilité (chiffre 13) et en cas de blocage injustifié (section relative au blocage qui suit le chiffre 12). Dans ces cas, nous te le devons ; nous ne devons aucun autre remboursement.

Trois de ces quatre cas ne sont traités ni par Apple ni par Google : l'avoir pour indisponibilité (chiffre 13), le remboursement en cas de restriction substantielle de l'étendue des prestations (chiffre 2) et l'avoir pour les jours d'un blocage injustifié (section relative au blocage qui suit le chiffre 12). Les boutiques remboursent des achats ; pour ces trois prétentions, elles n'ont aucune procédure. Si tu as souscrit via l'App Store ou via Google Play, tu nous écris donc, dans ces trois cas, à info@lawfive.ch, et nous te versons le montant directement. Cette voie n'est ouverte que pour ces trois prétentions ; elle n'est pas une voie de recours contre la décision d'une boutique sur une demande de remboursement d'un achat.

Avec un remboursement, ton droit aux fonctions Premium s'éteint pour la période remboursée.

9. Achat via notre site web

Si tu souscris LawFive Premium via notre site web, c'est nous qui sommes le vendeur : Mauchle Digital, Sandro Mauchle, Hochackerstrasse 6, 9032 Engelburg (chiffre 1). Apple et Google n'interviennent pas dans ce canal ; leurs conditions ne s'appliquent pas à un tel abonnement.

Nous traitons le paiement via RevenueCat Web Billing, avec Stripe comme passerelle de paiement. Tes données de carte sont traitées exclusivement par Stripe ; nous ne conservons pas de données de carte complètes.

Les mêmes prix s'appliquent que dans les autres canaux : CHF 7.50 par mois ou CHF 78.00 par an (chiffre 4). La période d'essai selon le chiffre 5 et le droit de révocation selon le chiffre 7 s'appliquent également sans changement.

Tu peux résilier sans délai ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (chiffre 6). Le délai de 24 heures applicable dans l'App Store et sur Google Play ne s'applique pas dans ce canal.

Tu adresses ta demande de remboursement à info@lawfive.ch ; nous la traitons nous-mêmes (chiffre 8).

Dans ce canal également, nous ne proposons l'abonnement qu'aux personnes domiciliées en Suisse et au Liechtenstein (section « Important : LawFive Premium n'est disponible qu'en Suisse et au Liechtenstein », après le chiffre 3).

10. Important : pour les utilisatrices et utilisateurs existants, les fonctions Premium ne sont gratuites que jusqu'au 30 septembre 2027 inclus

Les utilisatrices et utilisateurs qui utilisaient déjà LawFive avant l'introduction de LawFive Premium bénéficient gratuitement des fonctions Premium jusqu'au 30 septembre 2027 inclus. À partir du 1er octobre 2027, un abonnement est nécessaire pour continuer à utiliser les fonctions Premium.

Pour savoir si l'avantage s'applique à toi, regarde dans l'application si les fonctions Premium sont débloquées pour toi sans abonnement. C'est nous qui procédons au déblocage.

Est déterminante la date de fin fixe et non la durée à compter du déblocage : l'avantage prend fin le même jour pour toutes les personnes qui y ont droit, indépendamment du moment où il a été débloqué. Un déblocage ultérieur ne prolonge pas la période.

L'avantage est personnel, incessible et ne fonde aucun droit à une utilisation gratuite durable des fonctions Premium.

11. Âge

Pour souscrire un abonnement payant, tu dois avoir au moins 16 ans.

Avant la souscription, nous te demandons ton âge ; par ton indication, tu confirmes que tu as au moins 16 ans.

Si tu as moins de 16 ans, tu peux utiliser LawFive gratuitement ; tu ne peux souscrire un abonnement qu'à partir de 16 ans. Il n'existe pas d'âge minimum pour l'utilisation gratuite.

Si tu disposes déjà d'un abonnement, ou si les fonctions Premium sont débloquées pour toi selon le chiffre 10, ce droit te reste acquis, même si tu n'as pas encore 16 ans. La règle d'âge s'applique aux nouvelles souscriptions.

12. Utilisation autorisée et contenus

Compte et abonnement. Tous deux sont destinés à ton usage personnel et non commercial. Tu ne dois ni céder, ni partager, ni revendre ton compte, ni interroger LawFive de manière automatisée. Les comptes multiples servant à influencer les classements sont interdits.

Tes contenus. Tu es responsable de ton nom d'affichage, de ta photo de profil et de tout ce que tu saisis ou téléverses, et tu garantis disposer des droits nécessaires sur ces éléments. Sont notamment interdits les contenus illicites, injurieux, discriminatoires, faisant l'apologie de la violence, sexualisés ou préjudiciables aux mineurs, la publicité, ainsi que les contenus portant atteinte aux droits de tiers. Tu ne dois pas te faire passer pour une autre personne, pour une ou un officiel d'une fédération, ni pour LawFive.

Signaler et bloquer. Tu peux signaler dans l'application les photos de profil choquantes ; nous examinons les contenus signalés. Cette fonction est ouverte à toutes et à tous. Via la fonction Amis, qui fait partie de LawFive Premium, tu peux en outre bloquer des utilisatrices et utilisateurs individuels.

Suppression. Nous pouvons supprimer les contenus qui contreviennent au présent chiffre.

Important : ton nom d'affichage et ta photo de profil sont visibles par les autres utilisateurs

LawFive affiche le nom d'affichage, la photo de profil et les entrées de classement aux autres utilisatrices et utilisateurs. Tu nous accordes le droit d'afficher ces contenus dans le cadre de l'exploitation de l'application.

Si tu actives le réglage d'anonymat, cet affichage disparaît des classements : y apparaissent alors « Utilisateur anonyme » et aucune image. Pour les personnes qui font partie de tes amis, le nom d'affichage et la photo de profil restent visibles — elles te connaissent déjà par la demande d'amitié.

Si tu supprimes ta photo de profil, elle n'est plus affichée dans l'application. Le fichier image lui-même demeure sur notre espace de stockage et reste accessible par son adresse internet jusqu'à ce que nous l'effacions à ta demande ou avec ton compte.

Important : si nous bloquons ton accès en raison d'une violation, tu ne récupères pas d'argent pour cette période

Si tu contreviens de manière importante ou répétée au chiffre 12, nous pouvons bloquer ton accès. Dans ce cas, il n'existe aucun droit à un remboursement, dans la mesure où le blocage t'est imputable.

Avant de bloquer définitivement ton accès, nous t'en communiquons le motif. Tu peux t'y opposer dans les 14 jours à info@lawfive.ch ; nous réexaminons la décision et te communiquons le résultat dans les 14 jours suivant la réception de ton opposition.

En cas de violations graves, nous bloquons immédiatement et sans avertissement préalable. Dans ce cas, le réexamen a lieu après coup, dès que tu formes opposition dans les 14 jours à info@lawfive.ch.

Si tu ne formes pas opposition dans les 14 jours, le blocage subsiste. Dans ce cas, tu peux supprimer ton compte en tout temps (chiffre 20) ; tu résilies ton abonnement conformément au chiffre 6.

Si le réexamen révèle que le blocage n'était pas justifié, nous le levons et te remboursons en outre la part du prix de l'abonnement qui correspond aux jours de blocage (chiffre 8).

13. Disponibilité

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité élevée, sans toutefois devoir une disponibilité ininterrompue. Des travaux de maintenance, des perturbations chez des tiers — en particulier chez Apple, Google, RevenueCat, Stripe et Supabase — ainsi que des événements échappant à notre contrôle peuvent entraîner des interruptions.

Si les fonctions Premium sont inutilisables pendant au moins sept jours consécutifs, tu reçois un avoir pour indisponibilité : nous te remboursons la part du prix de l'abonnement qui correspond aux jours d'indisponibilité. Annonce-toi pour cela à info@lawfive.ch en indiquant la période ; le traitement est régi par le chiffre 8.

14. Important : notre responsabilité est limitée

Nous ne répondons pas de la faute légère en cas d'interruptions, de pertes de données ou de dommages indirects. Nous répondons sans limitation du dol, de la faute grave ainsi que des dommages résultant d'une atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle.

15. Protection des données

La manière dont nous traitons tes données personnelles est décrite dans notre déclaration de protection des données : https://www.lawfive.ch/legal/datenschutz-fr.html (en allemand, en italien et en anglais sous -de, -it et -en).

La déclaration de protection des données t'informe sur le traitement des données. Elle ne fait pas partie intégrante des présentes CGU.

16. Modifications des présentes CGU

Nous pouvons adapter les présentes CGU, notamment lorsque l'offre ou les exigences légales changent. Nous annonçons les modifications au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur dans l'application et sur www.lawfive.ch ; dans l'annonce, nous indiquons la date à partir de laquelle la version modifiée s'applique. Jusqu'à cette date, la version précédente reste applicable.

Pour l'utilisation gratuite, la version modifiée s'applique dès la date annoncée. Si tu n'es pas d'accord, tu peux cesser l'utilisation et supprimer ton compte (chiffre 20).

Pour un abonnement en cours, une modification n'a d'effet ni rétroactif ni sur une période déjà payée : jusqu'à la fin de la période en cours, la version précédente reste déterminante, et ton silence n'y change rien. À partir de la période de renouvellement suivante, la version modifiée s'applique. Si tu n'es pas d'accord, tu peux résilier jusqu'à la fin de la période en cours (chiffre 6) ; ton abonnement prend alors fin à ce moment-là et plus rien ne t'est facturé.

Est déterminante la version publiée au moment déterminant sous https://www.lawfive.ch/legal/terms-fr.html. Lorsque nous remplaçons une version, nous y maintenons la version précédente accessible, avec l'indication de la période pendant laquelle elle s'est appliquée.

17. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le for est à Engelburg, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.

18. Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CGU est sans effet, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

19. Versions linguistiques

La langue du contrat est l'allemand. Si nous publions des traductions en français, en italien ou en anglais, la version déterminante pour toi est celle dans la langue de laquelle les présentes CGU t'ont été présentées ; aucune de ces versions linguistiques ne prévaut sur une autre.

Si une section n'est pas disponible, ou ne l'est pas intégralement, dans ta version linguistique, le texte allemand s'applique à cette section ; il est accessible sous https://www.lawfive.ch/legal/terms-de.html.

20. Important : la suppression de ton compte est immédiate et définitive — et elle ne met pas fin à ton abonnement

Le présent chiffre s'applique à toutes les utilisatrices et à tous les utilisateurs, avec ou sans abonnement.

Tu peux supprimer ton compte en tout temps — dans l'application sous « Profil » → « Paramètres » → « Zone dangereuse » → « Supprimer le compte », ou par courriel à info@lawfive.ch. La voie du courriel t'est toujours ouverte, même si la voie dans l'application ne fonctionne pas chez toi.

En cas de demande par courriel, nous en confirmons la réception et supprimons aussi rapidement que possible, au plus tard dans les 30 jours. En cas de doute sur ton identité, nous envoyons un courriel de confirmation à l'adresse enregistrée dans le compte et ne supprimons qu'après ta réponse ; dans ce cas, le délai de 30 jours court dès ta réponse.

La suppression intervient immédiatement et est définitive. Il n'y a ni délai de réflexion, ni désactivation temporaire, ni restauration.

Ne sont pas concernés par la suppression : les copies de sauvegarde techniques et les journaux de serveur de notre hébergeur, qui peuvent encore contenir tes données ou ton identifiant d'utilisateur pendant une courte durée ; les journaux relatifs aux événements d'abonnement, que nous conservons au maximum dix ans à compter de l'événement afin d'en apporter la preuve vis-à-vis des boutiques ; les entrées du journal d'administration relatives aux signalements et aux modifications de rôles que tu as traités en qualité d'administratrice ou d'administrateur ; une éventuelle inscription sur notre liste d'attente, avec l'adresse électronique correspondante, que nous supprimons au plus tard dans les douze mois ; les fichiers clients chez Apple, chez Google et chez notre prestataire de gestion des abonnements, que seuls ces fournisseurs peuvent supprimer ; et les copies enregistrées localement sur ton appareil.

La suppression de ton compte LawFive ne met pas fin à ton abonnement. L'abonnement subsiste dans le canal par lequel tu l'as souscrit — chez Apple, chez Google ou via notre site web — et continue d'être débité. Résilie-le donc avant de supprimer ton compte (chiffre 6).

Ce qui est exactement supprimé et ce qui subsiste est décrit sous https://www.lawfive.ch/legal/konto-loeschen-fr.html.

21. Droit impératif de la consommation

Le droit impératif de la consommation demeure réservé. Si une disposition des présentes CGU déroge à un droit impératif applicable en ta faveur, ce droit prime ; les autres dispositions n'en sont pas affectées.